org justice en France

[many_]

Bonjour,

il faut retenir que la cour d'appel juge le fond ET la forme ou que le fond?
et du coup c'est pareil pour le conseil d'état?
et est-ce qu'un homicide involontaire (cadre médical) est considéré comme un délit? c'est jugé au tribunal correctionnel?

merci beaucoup

[MBrown]

la cour d'appel juge le fond ET la forme c'est a dire qu'elle révise le jugement et qu'en plus elle regarde la forme (c'est le 2éme degré)
attention non le conseil d'état ne juge que la forme
oui
labise

[Toya]

Coucou,
La cours d'appel juge : le fond et la forme.
Le conseil d'état : ne juge que la forme
Un homicide involontaire êtes un délit et est juge par le tribunal correctionnel voilà c'est bon?
Merci MBeown

[MBrown]

[many_]

C'est tout bon merci