détermine les finalités et les moyens nécessaire à sa mise en œuvre , sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires. " de quel mise en oeuvre il s'agit et je ne comprend pas en quoi consiste la désignation express cité ... de plus , dans la fiche il est dit "où" mais je vois pas la différence entre " Etabli sur le territoire français" et " recourt à des moyens de traitements situés en France." car dans les deux cas c'est en France non ? merci de bien vouloir m'éclairer
