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Loi jarder
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2 messages
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Loi jarder
par azerty2.0 » 05 Mai 2018, 14:49
Pour les recherche non interventionelle, le consentement n’ai pas demandee ?
- azerty2.0
- Carabin addicted
- Messages: 1276
- Inscription: 20 Sep 2017, 14:14
- Localisation: A l’apero avec Goleb
Re: Loi jarder
par Estelle__ » 09 Mai 2018, 18:44
Salut !!
Non on informe et on fait signé un document de droit de non opposition !
Non on informe et on fait signé un document de droit de non opposition !
-
Estelle__ - Carabin vétéran
- Messages: 464
- Inscription: 06 Oct 2015, 20:14
2 messages
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