Dans le cours sur la charte de la personne hospitalisée il est dit que le patient peut saisir un tribunal s’il estime avoir subi un dommage : Tribunal de grande instance en cas de litige avec un établissement privé .
Sauf que le tribunal de grande instance est saisi dans le cadre des juridictions civiles non ? Du coup je ne comprends pas pourquoi il est saisi en cas de litige avec un établissement privé qui pour moi devrait être saisi par le tribunal administratif comme l'hôpital ?
Merci
