Justice DM

[Verveine]

Coucou !
J'ai vu le post mais pour moi une interrogation persiste suite à la reli'se du prof sur la saisie du DM par la justice .

Je ne comprend le coup que ce soit impossible de saisir le DM en civil et administratif et qui y a une exception au fait que le médecin détenteur du dossier ne doit pas être impliqué.

Tu pourrais me réexpliquer cette partie avec tes mots pour que je sache quoi retenir efficacement (penal civil administratif dossier entier infos )

Merci beaucoup !

[Feneex]

Salut

On va reprendre tout ça :

Le dossier entier peut être saisi par la justice dans une procédure pénale mais personne n'y a accès hormis le médecin expert désigné (on dit que le DM est placé sous scellés).
Ce médecin expert, à l'aide du DM, va répondre aux questions posées par le magistrat (ce dernier n'ayant pas accès directement au DM).

La saisie d’un dossier médical intervient uniquement dans le cadre d’une procédure pénale (ex : médecin soupçonné d'avoir commis un homicide volontaire ou euthanasie sur un patient).
On ne peut pas saisir un dossier pour prouver une faute civile (ex : faute technique) ou administrative (ex : faute due à l'organisation de l'hôpital).

La procédure pénale ne concerne pas forcément le médecin en charge du patient dont il est question.
Ex : lors d'une expertise traitant d'un viol (crime commis par un individu hors de la sphère médicale donc), il s'agit d'une procédure pénale et on va devoir saisir le dossier médical pour prouver le viol. Ici il ne s'agit pas de juger le médecin en charge de la patiente !

C'est plus clair ?

[Verveine]

Ah oui je comprend mieux !
Mais si c'est le médecin en charge du patient qui est soupçonné de viol, il ne peut pas avoir accès au dossier c'est ça que ça veut dire ?

[Feneex]

Re

Alors c'est un cas assez particulier et surtout très rare (heureusement) !

Avant la procédure, le médecin a accès au dossier de son patient : on est dans la situation normale.

Pendant la procédure, le médecin n'est plus en charge du patient, il n'a plus accès à son dossier.
En effet, pour des raisons de (gros) conflits d'intérêts, le médecin accusé ne sera pas désigné comme médecin expert (et on a vu que seul ce dernier pouvait accéder au dossier dans le cadre de l'enquête) par le juge !

J'ai répondu à ta question ?

[Verveine]

Oui parfait !
En principe le médecin en charge du patient devient le médecin expert . Sauf si ce dernier est accusé dans l'enquête , dans ce cas là un autre médecin sera l'expert et fera l'intermédiaire avec la justice pour quelle est acces3 à ttes les infos quelle souhaite sans ouvrir et lire physiquement le dossier.
Cest bien ça ?

Et s il y a faute technique ou administrative comment on fait pour la condamner si on ne peut pas avoir accès qu dossier ?

[Feneex]

Re,

En fait le médecin du patient n'est pas le médecin expert (même s'il n'est pas accusé il y a toujours des risques car il connaît le patient).

Pour les procédures civiles et administratives, on utilise d'autres outils pour prouver la faute ou l'absence de faute.

C'est bon pour toi ?

[Verveine]

Oui parfait merci beaucoup !