Conséquences médico-légales

[Tom_vdlg]

Salut,

La prof dit que les conséquences médico-légales dans le cadre d'un certificat médical sont de trois type : pénale, civiles et déontologique.

Ne peut-elle pas être administrative dans le cas où le certificat a été remis par médecin praticien hospitalier ?

Merci d'avance, Tom.

[Tom_vdlg]

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[Feneex]

Salut !

En fait la rédaction d'un certificat engage la responsabilité personnelle du médecin.

Dans le cours tu vois que l’Hôpital public est responsable en cas de plusieurs fautes de ses agents :
- Fautes techniques
- Fautes d’information
- Faute d’organisation du service hospitalier

La rédaction d'un certificat problématique ne fait pas partie de ces domaines (idem si le médecin rompt le secret professionnel par exemple, c'est une faute détachable du service).

Par contre, si le soucis vient du fait que le certificat a été perdu à cause d'un manque d'organisation de l'hôpital par exemple, à ce moment là on pourra faire rentrer en jeu la responsabilité administrative (mais en pratique cela n'arrive pas, si le certificat est perdu avant d'être donné au patient, le médecin en refera un et le patient ne portera pas plainte pour cela).

C'est plus clair pour toi ?

[Tom_vdlg]

Ah ok je vois merci