tut 7 qcm 3

[eslem.elbatti]

Coucou,
je voulais juste savoir c'est quoi la différence entre un majeur sous tutelle et sous curatelle?
Merci

[Feneex]

Salut !

Pour appréhender et comprendre ce qu'est la protection juridique des majeurs il faut se référer à l'article 425 du code civil :
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur.
Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de la protection juridique des majeurs.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ».

Donc en gros la maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Cette protection dépend des facultés de la personne à protéger : la sauvegarde de justice est une mesure provisoire, la curatelle est permanente mais relativement souple tandis que la tutelle est destinée aux adultes très vulnérables.

Par rapport à la différence entre les 2 :
https://www.carabinsnicois.fr/phpbb/vie ... le#p627319

Dis moi si tu as besoin de plus de précisions !

[eslem.elbatti]

c'est parfait merci beaucoup