la caractérisation d'une situation d'OD ne peut intervenir qu'au terme d'une délibération collégiale menant à l'unanimité des pdv
que pensez vous de "l'unanimité des pdv"? merciii
la caractérisation d'une situation d'OD ne peut intervenir qu'au terme d'une délibération collégiale menant à l'unanimité des pdv
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