L'item D du QCM 37 est compté faux. En effet, le délai de communication est fixé à une durée allant de 48h à 2 mois pour un dossier datant de plus de 5 ans. Mais... un dossier qui date de plus de dix ans est également un dossier qui, finalement, date de plus de 5 ans, non ? (j'espère que ma phrase était claire)
Ainsi, la même réglementation devrait s'appliquer puisque c'est un dossier qui a une date supérieure à 5 ans (ici 10).
Serait-ce possible d'avoir une petite explication ?
Merci d'avance !
