Est-ce qu'on considère que la loi du 7/10/16 (République Numérique) fait partie de la loi IFL ou que c'est une loi à part ?
Et ainsi est-ce que ce serait à compter juste ou faux le fait de dire que la loi IFL rend obligatoire le signalement des violations de données ? Puisque cette obligation est inscrite dans la loi du 7/10/16 ainsi que dans le RGPD, mais pas dans la loi IFL d'origine (ni dans ses modifications de 2000 & 2004)
Merci d'avance
