SN : Protection des données - République Numérique & IFL

[AroNévrisme]

Hellooo

Est-ce qu'on considère que la loi du 7/10/16 (République Numérique) fait partie de la loi IFL ou que c'est une loi à part ?

Et ainsi est-ce que ce serait à compter juste ou faux le fait de dire que la loi IFL rend obligatoire le signalement des violations de données ? Puisque cette obligation est inscrite dans la loi du 7/10/16 ainsi que dans le RGPD, mais pas dans la loi IFL d'origine (ni dans ses modifications de 2000 & 2004)

Merci d'avance

[Solèmostase]

Coucou !

En fait le 7.10.2016 on ajoute des points à la loi IFL (on complète la loi). Donc on est toujours dans le cadre de la loi IFL, c'est une évolution de la loi.

Il sera juste de dire que l'obligation d'information des personnes en cas de violation des données est inscrite dans la loi IFL à partir du 7.10.2016.

Dis moi si c'est plus clair !