Dans la ronéo 4 on nous dit que la loi jardé ne sera jamais appliquée (vu qu'elle n'aura jamais de décret d'application visiblement) mais du coup comment on fait pour les éléments d'application de la loi développés dans le cours ? Parce que c'est un peu étrange ^^ à savoir :
incapacité structurelle : avec la loi jardé, il suffit d'avoir le consentement d'un des deux parents (page5) La sélection au niveau national par TAS des CPP depuis la loi jardé (page9)
du coup si ça tombe simplement par exemple "il suffit d'avoir le consentement d'un des deux parents" sans préciser que c'est dans le cadre de la loi Jardé, on le compte quand même juste 
(je sais pas si j'ai été clair désolé si c'est pas le cas
)Merci d'avance
