responsabilités mdicales

[Nuninho]

Bonsoir
je voulais savoir en cas de faute professionnel grave, s'il était possible pour le patient de porter plainte des années après au prêt du conseil régional de l'ordre des médecins ?
Merci d'avance

[Alphablondie]

Salut

Oui je pense, il n'y pas de raison

[Nuninho]

Merci et tu me diras si t'as bien entendu parler du delai de prescription

[Alphablondie]

Coucou bien plus tard dsl de l'attente ! J'ai trouvé ta réponse

Depuis la loi kouchner du 04/03/02 le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière est de dix ans pour tous cas (comparé à avant) à compter de la consolidation du dommage.

Voila j'espère que ça t'irai bisous