Cadre légal en France

[Ly-A-Mi]

Bonjour!

Je ne suis pas sure de comprendre la place de ces textes dans cette partie:

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Sont-ils les textes dans lesquels la Loi du 6/01/78 a été modifiée ?

Merci d'avance!

[Solèmostase]

Coucou

Déjà pour répondre à ta question : non il ne s'agit pas des lois modifiées
Il faut bien séparer ces trois codes du reste du paragraphe, ce sont des informations supplémentaires sur les codes légaux utilisés en France
Ils n'ont aucun lien avec la partie sur les modifications du CNIL et ils sont a apprendre.
Par exemple tu pourrais avoir un QRU type : "En France on utilise le code de la santé publique ?" (la réponse est : vrai )

J'ai essayé de faire le plus clair possible! N'hésite pas si tu n'a pas compris ou si tu as une autre question !

Bonnes révisions de ce super cours

[Ly-A-Mi]

C'est très clair merci!