par Saraah » 05 Mar 2011, 18:46
Pareil j'aurai mis B, d'ailleurs j'ai trouvé un texte de confirmation pour l'item 4 "Au titre des principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, le code de la santé publique interdit « la publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou d'un organisme déterminé ». Cette interdiction de la publicité est destinée à prévenir toute dérive pouvant remettre en cause les principes de non patrimonialité et d'anonymat du don. Cette interdiction s'applique évidemment au don d'organes. La publicité ne doit donc pas donner lieu à la mise en œuvre de moyens destinés à vanter les pratiques de prélèvement ou de transplantation, ni à faire connaître tel ou tel établissement autorisé à les mettre en œuvre.
En parallèle, le code de la santé publique, complété par la loi du 6 août 2004, précise que l'interdiction de la publicité « ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain. Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale ».
En fait, l'intention du législateur a été de distinguer la publicité (strictement interdite) et les actions de sensibilisation du public et de promotion du don, qui sont l’objet même de FRANCE ADOT et des ADOT départementales.
En 1994, lors de la discussion au Parlement des projets de loi sur la bioéthique, un rapport au Sénat avait précisé que si le témoignage de personnes greffées est naturellement autorisé, celui de personnes en attente de greffe doit être évité, dans la mesure où il s'agirait alors d'une publicité en faveur du don au profit d'une personne déterminée."
En gros la PUBLICITE est INTERDITE mais l'INFORMATION est autorisée
