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[RESOLU] dossier et infos communicables


[RESOLU] dossier et infos communicables

Messagepar Ludi » 27 Jan 2013, 12:27

coucou,

concernant les infos médicales, on a vu que le patient a le droit de désigner des personnes ne pouvant pas y accéder.
est-ce pareil concernant le dossier....par exemple un mineur a-t-il le droit de demander à voir son dossier médical mais interdire ses parents d'y avoir accès ?

merci

bisous !!!
Dernière édition par Ludi le 27 Jan 2013, 17:40, édité 2 fois.
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Re: dossier et infos communicables

Messagepar Mister J » 27 Jan 2013, 12:39

Salut,
D'abord le nombre de personne autoriser a consulter le dossier médical est vraiment réduit: patient, les médecins qui le traite et les parents de mineur.
Du coup je pense que ton exemple est le seul cas où cela pourrait s'appliquer.
Cependant il me semble avoir compris en cours que le mineur ne pouvait pas consulter son dossier médical directement donc je ne pense qu'il puisse l'interdire à ses parents.
Et si le mineur est émanciper, il semblerait logique que les parents n'ai plus accès au dossier médical.
Donc je répondrais: non
Après faut voir ce qu'en pensent les tut'
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Re: dossier et infos communicables

Messagepar vavouille » 27 Jan 2013, 15:50

Ludi a écrit:concernant les infos médicales, on a vu que le patient a le droit de désigner des personnes ne pouvant pas y accéder.
est-ce pareil concernant le dossier....par exemple un mineur a-t-il le droit de demander à voir son dossier médical mais interdire ses parents d'y avoir accès ?


Mister J a écrit:Salut,
D'abord le nombre de personne autoriser a consulter le dossier médical est vraiment réduit: patient, les médecins qui le traite et les parents de mineur.
Du coup je pense que ton exemple est le seul cas où cela pourrait s'appliquer.
Cependant il me semble avoir compris en cours que le mineur ne pouvait pas consulter son dossier médical directement donc je ne pense qu'il puisse l'interdire à ses parents.
Et si le mineur est émanciper, il semblerait logique que les parents n'ai plus accès au dossier médical.
Donc je répondrais: non
Après faut voir ce qu'en pensent les tut'


En effet, si le mineur n'est pas émancipé il ne peut pas refuser à ses parents l'accès au dossier médical car ils sont ses représentants légaux et ce sont eux qui donnent leur accord (en + de celui du mineur), donc ils ont besoin d'avoir accès au dossier.
Si le mineur est émancipé, il a le droit de refuser à ses parents le dossier médical, mais pas à son représentant légal.

Bonne journée
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Re: dossier et infos communicables

Messagepar Ludi » 27 Jan 2013, 17:40

Ok merci !!!!! :D
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