[RESOLU] Personne incapable / personne sous tutelle

[BABE]

Salut Je n'arrive pas à bien faire la différence entre les personnes incapable au sens de la loi et les personnes majeurs sous tutelle ! MERCI

[célinelalalère]

coucou !

Pour faire simple :
- les incapables mineurs sont sous l'autorité de leurs parents (ex : les enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation)
- les incapables majeurs = personnes majeures sous tutelle / personnes majeures sous curatelle / personnes majeures sous sauvegarde de justice et dépendent d'un tuteur/curateur et/ou du juge des tutelles.

C'est mieux ?

[vavouille]

Je confirme que qu'elle a dit

[BABE]

Merci