Charte - Chapitre 11

[AhmedT]

Bonsoir

"Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des médecins se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage"

Alors j'ai du mal à comprendre cette phrase. Elle provient du chapitre 11 et a été reprise dans la fiche des tuts' de l'an dernier.

Est ce qu'elle signifie qu'on a 10 ans max pour signaler une faute et chercher réparation, mais qu'au delà de ce délai, ça n'est plus possible?

Merci d'avance

[anthonyo06]

Salut

Ca veut juste dire que si au bout de 10 ans après le dommage et que rien d'intéressent pour l'affaire n'a été trouvé il y a prescription .Autrement dit la police classe l'affaire et les médecin sont tranquille, ils ne risquent plus de poursuite pour ce dommage

Voila j'espère que cela t'a aidé

[AhmedT]

Ok, c'est super, merci pour la réponse et sa rapidité
Salut

[Thalia]

Cette année la prof n'a pas mit cette notion dans son diapos, c'est-il possible que cela tombe ?

Merci d'avance

[anthonyo06]

Non je pense pas que ça puisse tombé le jour du concours mias comme elle n'a jamais fait de QCM on peut pas savoir.
Mieux vaut prévenir que guérir même s'il y a peu de chance