Roneo 11 p7

[Clara Meulien]

Bonjour, dans cette ronéo on dit "pour accéder au dossier médical, l'ayant droit doit, ect...". Pourtant je croyais que seul le patient, les représentants légaux éventuels et les medecins désignés par le patient avaient le droit d'accès à ce dossier, et que les ayant-droits, eux, n'avaient accès qu'aux infos...

[célinelalalère]

Coucou

déjà l'année dernière il y avait eu un problème par rapport à cette notion de dossier médical/information médicale. Les professeurs Staccini et Quattrehomme n'ont pas la même vision du coup c'est assez ambigu ... Cependant, pour le concours sache que tous les qcm sont relus par le professeur Staccini qui est coordonateur de l'UE Donc normalement il ne devrait pas y avoir de problèmes

[ailsa]

Bonsoir

Alors, ce que dis l'article L1110-4 du Code de la Santé Publique, c'est : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès."

Donc ce sont bien les informations auxquelles les ayants droit ont accès. Après, ce sont des informations du dossier médical, et parfois les ayants droit ont accès au dossier médical entier!

Donc considère que les ayants droit ont accès aux information du dossier médical, parfois à tout le dossier médical!

Bonne soirée

[ailsa]

ATTENTION, MESSAGE IMPORTANT

Nous venons de discuter de la question avec le Professeur Quatrehomme, qui nous dit la chose suivante :

"très important : les ayants droit d’une personne décédée peuvent accéder, à des informations médicales concernant le défunt pour faire valoir leurs droits (ou connaître la cause du décès), mais ceci sous certaines conditions. Mais surtout ils n’ont pas accès au dossier médical mais à des informations médicales (décision du Conseil d’Etat), ce n’est pas du tout la même chose"

Donc Clara, tu avais bien raison : les ayants droits d'une personne décédée n'ont accès qu'aux informations médicales et PAS au dossier médical du patient!

Je m'excuse de cette mauvaise interprétation de la loi de ma part, voici l'errata pour la ronéo --> viewtopic.php?f=470&t=49150

Bonne journée

[Clara Meulien]

Merci