Simplement pour vous demander, quand on dit que les représentants légaux ont accès à l’intégralité du dossier, est ce qu'on prend aussi les informations non communicables ? (Les non formalisées pouvant être fausses, etc.)
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Accès au dossier des représentant légaux
4 messages
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Accès au dossier des représentant légaux
par kinésine » 16 Jan 2015, 14:54
Re-bonjour !
Simplement pour vous demander, quand on dit que les représentants légaux ont accès à l’intégralité du dossier, est ce qu'on prend aussi les informations non communicables ? (Les non formalisées pouvant être fausses, etc.)
Mirci
Simplement pour vous demander, quand on dit que les représentants légaux ont accès à l’intégralité du dossier, est ce qu'on prend aussi les informations non communicables ? (Les non formalisées pouvant être fausses, etc.)
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Re: Accès au dossier des représentant légaux
par Avendil » 16 Jan 2015, 15:08
Normalement non, elles sont non communicables et portent bien leur nom 
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Re: Accès au dossier des représentant légaux
par Toya » 16 Jan 2015, 17:16
Salut, non ils ont accès uniquement aux informations communicables dans leur intégralité
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Re: Accès au dossier des représentant légaux
par kinésine » 16 Jan 2015, 18:45
Très bien, merci Avendil et Victoriad ! 
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