Juste pour être certaine :
Délit : implique la responsabilité pénale. Litige : concerne la responsabilité civile, et aussi administrative.C'est bonbon ?
Merci !
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Délits et litiges
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Délits et litiges
par LAMsa » 16 Fév 2016, 13:48
Hello !
Juste pour être certaine :
Délit : implique la responsabilité pénale.
Litige : concerne la responsabilité civile, et aussi administrative.
C'est bonbon ?
Merci !
Juste pour être certaine :
Délit : implique la responsabilité pénale. Litige : concerne la responsabilité civile, et aussi administrative.C'est bonbon ?
Merci !
Dernière édition par LAMsa le 18 Fév 2016, 12:52, édité 1 fois.
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