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Protection des données de santé diapo 10


Protection des données de santé diapo 10

Messagepar Bardamu » 28 Mar 2016, 16:33

Salut !

Cette phrase me pose un petit problème, il s'agit de la définition de responsable des données :

La personne, l’autorité publique, le service ou
l’organisme qui détermine les finalités et les moyens
nécessaire à sa mise en œuvre, sauf désignation
expresse par les dispositions législatives ou
réglementaires.


quand on dit nécessaire à SA mise en œuvre, c'est là mise en œuvre de quoi, de qui, ce "sa" ?

Et aussi, je comprends pas le " sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires.", il se passe quoi dans ce cas là ?

Merci ! :)
Dernière édition par Bardamu le 02 Avr 2016, 10:24, édité 1 fois.
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Re: Protection des données de santé diapo 10

Messagepar Krys » 29 Mar 2016, 00:29

+1
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Re: Protection des données de santé diapo 10

Messagepar Joanna.pl » 01 Avr 2016, 23:54

Coucou :)

:arrow: Je pense que cela fait référence au traitement informatique/des données

:arrow: Je ne saurais pas te dire exactement... C'est juste pour spécifier qu'il peut avoir une exception à ce qui a été dit avant, et que c'est légal ..! C'est un responsable qui ne rentre pas dans le cadre de la définition, qui est désigné pour des cas particuliers.

Bon courage ! :blowkiss:
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Re: Protection des données de santé diapo 10

Messagepar Bardamu » 02 Avr 2016, 10:24

Ah ouiiii !

C'est exactement la réponse que j'attendais, merci beaucoup ! :)
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