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Rapport medecine justice


Rapport medecine justice

Messagepar Krys » 30 Mar 2016, 11:24

Salut : lors d'une saisie par la justice du dossier médical qui est transmis sous scellé ÀU medecin est ce que celui ci doit obligatoirement être désigné par le patient ? Ce passage de la ronéo n'est pas clair pour moi .. Merci
Krys
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Re: Rapport medecine justice

Messagepar Alphablondie » 10 Avr 2016, 21:39

Salut :)

Nan pas forcément imagine le patient est mort, il ne peut alors choisir le médecin :)
C'est la justice qui réquisitionne un médecin, mais le médecin doit avoir l'accord du patient (on est donc dans un cas où le patient est vivant) pour accéder au dossier ( ce qui l'obtient facilement étant donné que généralement c'est le patient qui porte plainte et fait appel à la justice ) :)
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