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QCM 3 ITEM D

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QCM 3 ITEM D

Messagepar Darroubignole » 23 Avr 2017, 16:08

Salut, :)

Pour le QCM 3 item D

Je pensais que la faute devait être prouvée et non "présumée" pour que le promoteur soit considéré comme responsable ?
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Re: QCM 3 ITEM D

Messagepar Evadarmon » 23 Avr 2017, 21:40

C'était avant la nouvelle loi ca, maintenant le promoteur doit prouver qu'il est innocent donc il est en faute présumé pendant ce temps :)
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Re: QCM 3 ITEM D

Messagepar Darroubignole » 24 Avr 2017, 17:53

effectivement j'avais oublié cette nouveauté !!! merci bcp :)
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