Question un peu bête mais, pour contester un arrêt de la cour d'Appel on fait un pourvoi en cassation mais c'est l'expression utilisée pour uniquement les juridictions judiciaires ou aussi ça englobe l'administratif ?
Voilà bonne journée
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pourvoi en cassation
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4 messages
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pourvoi en cassation
par Jadehty » 05 Mai 2018, 13:00
Bonjour!
Question un peu bête mais, pour contester un arrêt de la cour d'Appel on fait un pourvoi en cassation mais c'est l'expression utilisée pour uniquement les juridictions judiciaires ou aussi ça englobe l'administratif ?
Voilà bonne journée
Question un peu bête mais, pour contester un arrêt de la cour d'Appel on fait un pourvoi en cassation mais c'est l'expression utilisée pour uniquement les juridictions judiciaires ou aussi ça englobe l'administratif ?
Voilà bonne journée
L'histoire d'un eunuque décapité est une histoire sans queue ni tête.
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Re: pourvoi en cassation
par Clog » 05 Mai 2018, 17:36
Salut?
Tu as posté dans la mauvaise section j'ai du coup déplacé ton sujet dans la partie éthique!
Tu as posté dans la mauvaise section j'ai du coup déplacé ton sujet dans la partie éthique!
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Re: pourvoi en cassation
par Jadehty » 07 Mai 2018, 08:41
Désolée je n'étais pas sûre 
L'histoire d'un eunuque décapité est une histoire sans queue ni tête.
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Re: pourvoi en cassation
par Estelle__ » 09 Mai 2018, 18:48
Saluuut !!!
On dit "faire pouvoir en cassation" lorsqu'on est pas satisfait du jugement des 2 premières juridictions, le pourvoi en cassation c'est :
Judiciaire = Cour de Cassation
Administratif = Conseil d'Etat
C'est bon !?
On dit "faire pouvoir en cassation" lorsqu'on est pas satisfait du jugement des 2 premières juridictions, le pourvoi en cassation c'est :
Judiciaire = Cour de Cassation Administratif = Conseil d'Etat C'est bon !?
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Estelle__ - Carabin vétéran
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