A la page 10 de la roneo on dit que la preuve de délivrance de l'information peut-être apportée par écrit ou par oral mais comment on peut prouver par l'oral qu'on a livré une info ? (je suppose qu'on dit pas juste "si si je l'ai dit"
)
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3 messages
• Page 1 sur 1
Preuve information
par Jack White » 12 Fév 2020, 16:07
Salut !
A la page 10 de la roneo on dit que la preuve de délivrance de l'information peut-être apportée par écrit ou par oral mais comment on peut prouver par l'oral qu'on a livré une info ? (je suppose qu'on dit pas juste "si si je l'ai dit" )
A la page 10 de la roneo on dit que la preuve de délivrance de l'information peut-être apportée par écrit ou par oral mais comment on peut prouver par l'oral qu'on a livré une info ? (je suppose qu'on dit pas juste "si si je l'ai dit"
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Jack White - Carabin addicted
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Re: Preuve information
par Feneex » 15 Fév 2020, 13:33
Salut ! 
La preuve orale peut être donnée par un membre de l’équipe soignante ou par un proche ayant assisté à l’entretien (c’est donc un témoignage).
Cependant, le recours à la preuve testimoniale doit être déconseillé. Dans les deux cas, ce mode de preuve est contestable sur le plan juridique. Les agents de l'hôpital sont placés sous la subordination du Chef de Service, et les parents ou proches du malade peuvent être considérés comme des témoins dont les dépositions ne seraient pas impartiales.
Du coup c’est toujours mieux d’avoir une preuve écrite (dossier médical +++) !
C’est plus clair ?
La preuve orale peut être donnée par un membre de l’équipe soignante ou par un proche ayant assisté à l’entretien (c’est donc un témoignage).
Cependant, le recours à la preuve testimoniale doit être déconseillé. Dans les deux cas, ce mode de preuve est contestable sur le plan juridique. Les agents de l'hôpital sont placés sous la subordination du Chef de Service, et les parents ou proches du malade peuvent être considérés comme des témoins dont les dépositions ne seraient pas impartiales.
Du coup c’est toujours mieux d’avoir une preuve écrite (dossier médical +++) !
C’est plus clair ?
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Feneex - Carabin addicted
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Re: Preuve information
par Jack White » 01 Mar 2020, 11:45
D'accord c'est plus clair merci beaucoup ! 
(Désolé vraiment j'avais oublié de répondre
)
(Désolé vraiment j'avais oublié de répondre
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Jack White - Carabin addicted
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