+ haute juridiction

[JuLstine]

YO!
Dans la roneo la prof dit qu'on peut contester les décisions de la cour de cassation/du conseil d'état à la cour euro des droits de l'homme. Pourtant la Cour euro juge la FRANCE alors que par exemple la cour de cassation va juger un litige entre particuliers. Je vois pas en quoi un litige entre particuliers intéresse la cour euro, pour moi c'est juste pas pareil. (jsp si tu vois ce que je veux dire)

Est ce que la cour euro juge bien les affaires APRES les 3 autres "tribunaux" ou est ce que ca a rien a voir et juste elle juge la France quand elle fait une bêtise?

Il me semble qu'avant on disait que la cour de cassation ou du conseil d'état étaient les plus hautes juridictions (civiles et pénales pour la cassation et administrative pour la cour d'état), est ce que c'est encore vrai du coup?
Merci d'avance bisous

[Zassm]

Coucou

Alors dis toi qu'à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, plusieurs types d'affaire sont traités :
- les affaires directement relatives à la France, ou aux droits européens
- les affaires dont la décision finale n'a pu être prise par la Cour de Cassation / le Conseil d'État

Pourquoi la CEDH et la Cour de Cassation sont liés ?
Quand les décisions ne peuvent pas être prises, on demande alors un avis consultatif de la CEDH pour aider à prendre la décision (même si on pourrait croire qu'il ne s'agit pas de leur terrain de compétence de base)

Cette demande d'avis consultatif de la CEDH peut par exemple avoir lieu dans les cas de demande de reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger et la mère d’intention.
Du coup ici tu peux voir qu'initialement ce conflit concernait deux particuliers : la mère porteuse et la mère d'intention ( d'ou le fait que ce soit la Cour de Cassation qui gère celui-ci)

Du coup dans ce cas-là, la CEDH juge bien l'affaire après les 3 autres "tribunaux".

Et du coup la prof a encore dit cette année que la Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, car même si la CEDH intervient, elle donne seulement un avis consultatif pour la-conseiller, mais ça reste la Cour de Cassation qui prend la décision finale concernant l'affaire.

C'est bon pour toi ?

[JuLstine]

yes parfait merci bcp ++