Acces information dossier medical

[ekheir]

Hello 🙂,
Juste besoin petite confirmation pour etre sure...
On dit dans le cours que les ayants droits peuvent demander a connaitre la cause du deces pour trois motifs dont celui de faire valoir leur droits par exemple pour des histoires d'assurances. Le prof dit qu'il faut verifier l'absence d'opposition du patient et la respecter. Donc si le patient avait refusé qu'on donne des info a la famille, même si la famille en a besoin pour faire valoir ses droits on refuse c'est bien ca ?

[Mélanocyte]

Coucou !

Tu as tout à fait compris. Si le patient s'oppose - on ne donnera pas les informations.

Voici ce que j'ai trouvé sur le site de la APHP pour confirmer :
L'article L. 1110-4 dispose que : (…) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Juste attention à ne pas confondre famille et ayant-droits qui ne sont pas sensiblement et toujours la même chose !

J'espère que c'est plus clair pour toi ++

Bonne soirée

[ekheir]

Waw quelle réactivité, je suis trop épatée 😉.
Ok genial !
A oui je n'avais pas percuté sur la nuance famille/ayant droit, merci de me la relever, au top !
Donc les ayants droit sont de la famille mais la famille n'est pas forcément ayant droit thats right ?

[Mélanocyte]

Re !

Le Professeur ne donne pas la définition précise d'un ayant-droit (et je crois qu'elle n'a jamais été précisément donnée les années précédentes). Donc je te mets une définition trouvée sur internet (DAJ de l'APHP) :

"La notion d'ayant droit d'une personne décédée se limite à ses successeurs légaux, à savoir :

- le conjoint survivant,
- les héritiers (ceux qui succèdent au défunt en vertu de la loi)
- les légataires universels (ceux qui succèdent au défunt par l'effet d'un testament. À ce titre, le légataire universel peut être un membre de la famille, un proche ou même un tiers)."

Donc :
les ayants-droit peuvent être de la famille. Mais pas forcément.
un membre de la famille peut être un ayant-droit. Mais pas forcément.

Ne te prend pas trop le chou avec ça hein ! Retiens juste que : famille et ayants-droit ne sont pas la même chose + ce qui est écrit dans ton cours. Ça sera déjà très bien !

Bonne journée !

[ekheir]

D'accord parfait .
Grand merci pour ces références et ces recherches.
Bon week end