Hospitalisation sous contrainte

[sarad1506]

Hello!

Dans la roneo on nous dit qu’en cas d’Hospitalisation sous contrainte en psychiatrie, Le certificat médical sera remis soit au directeur de l’établissement soit au représentant de l’État.

Qui est le représentant de l’Etat ? Peut on pas le délivre au représentant légal ?

[drgrey]

Salut!

Qui est le représentant de l’Etat ?

Le représentant de l'Etat est le préfet de la région

Peut on pas le délivre au représentant légal ?

Le terme "représentant légal" est relatif au représentant du mineur : il s'agit du père, de la mère, ou du tuteur légal de l'enfant

Si le patient est mineur tu remets son certificat au représentant légal (donc son père, sa mère ou son tuteur légal)
Cependant, un adulte, hospitalisé sous contrainte en psychatrie n'a pas de "représentant légal" : son certificat est donné au directeur de l'établissement ou au représentant de l'Etat

Tu comprends mieux ?

[sarad1506]

Oui pardon je voulais dire pour les personnes sous tutelle, on le délivre pas au tuteur ?

[drgrey]

Re coucou !

Non on ne le délivre pas au tuteur mais bien au directeur de l'établissement ou au représentant de l'Etat (je ne saurais pas t'expliquer pourquoi, c'est juste comme ça dans la loi)

Retiens comme cela et ça ira très bien :

Bon courage

[sarad1506]

Okok merci