Dans le cours il est dit que l'on doit mettre la mention "certificat établis à la demande de l'intéressé remis en main propre" à la fin d'un certificat. Mais on a aussi vu qu'il existe des dérogations légales où on peut donner le certificat à quelqu'un d'autre que la personne concernée.
Donc imaginons la personne concernée est une mineure ou quelqu'un hospitalisé pour des soins psychiatriques, est ce que dans ce cas là on met cette mention ? puisqu'en soit le certificat n'est pas remis à l'intéressé...
merci d'avance pour votre réponse !


